La réforme du système foncier par la formulation d'une loi en abandonnant la question défectueuse des systèmes fonciers traditionnels en faveur des intérêts de l'agriculture et des agriculteurs associés est appelée réforme agraire.
En résumé, la détermination du plafond de propriété foncière maximale, l'attribution de la propriété des terres aux vrais agriculteurs, le développement de bonnes relations entre le gouvernement et la population, la protection du lotissement et de la fragmentation des terres et l'accumulation de propriétés, la préservation des intérêts. des métayers, la détermination du taux de salaire minimum du travail agricole font l'objet de la réforme agraire.
Différence entre réforme agraire et réforme agricole
Il existe quelques différences fondamentales entre la réforme agraire et la réforme agricole :
Définition
La réforme agraire signifie formuler des lois appropriées en faveur de l’agriculture et des agriculteurs pour provoquer un changement révolutionnaire dans l’agriculture.
D’un autre côté, la réforme agricole implique un changement révolutionnaire dans le système agricole. Ici, la fourniture d'intrants agricoles, l'adoption de politiques de prix, la création d'installations de stockage, d'installations de commercialisation et la recherche agricole sont incluses dans la réforme agricole.
Concept
La réforme agricole est liée au développement agricole et constitue un concept plus large
alors que la réforme agraire est un concept relativement étroit et fait partie de la réforme agricole.
Sujet
La réforme agraire ne comprend que la propriété foncière, la distribution des terres, les transactions foncières héréditaires et les modifications de la loi concernant les loyers.
D’un autre côté, les concepts de réforme agricole incluent la réforme agraire, l’agriculture liée à la production et leurs changements.
Pas
Des mesures de réforme agricole sont prises dans le cadre du développement agricole. C'est un processus capital ; au contraire, la réforme agraire fait partie du processus de développement agricole.
Sans réforme agraire, le processus de développement agricole ne peut être achevé.
Nature
La réforme agraire est une condition nécessaire à la réforme agricole, mais elle n’est pas une condition suffisante car la réforme agraire concerne uniquement la réforme du système foncier d’un pays.
Alors que la réforme agricole concerne toute mesure susceptible d'influencer tout changement dans la situation agricole.
Nécessité ou importance ou objectifs de la réforme agraire
Le Bangladesh est un pays agraire. La plupart des habitants du pays dépendent directement ou indirectement de l’agriculture. Dans le revenu national, le secteur agricole contribue à hauteur de 55%.
Le développement global est donc étroitement lié au développement agricole. La nécessité d’une réforme agraire au Bangladesh est discutée ci-dessous :
Pour une répartition équitable des terres
La superficie des terres par habitant au Bangladesh est de 0,28 acres. Cependant, la majorité des propriétaires fonciers sont quelques propriétaires fonciers qui ne représentent que 2 % de la population et possèdent 25 % des terres cultivables.
Pendant ce temps, 50 % des cultivateurs ne sont propriétaires que de 2 % des terres. Pour accroître la production agricole, une réforme agraire raisonnable et appropriée est nécessaire pour réduire la pauvreté.
Protection du lotissement et du morcellement des terres
Le problème de la subdivision et de la fragmentation des terres s'aggrave de jour en jour, ce qui pose des défis à la technologie moderne de culture et empêche une augmentation du rendement par acre.
Une réforme agraire appropriée et l’accumulation d’exploitations devraient résoudre ces problèmes pour résoudre les problèmes liés à l’alimentation.
Préservation des intérêts des métayers
Dans l'agriculture du Bangladesh, le métayage est proposé aux agriculteurs sans terre, marginaux et moyens, ainsi qu'aux propriétaires fonciers. Cependant, il n’existe aucun support juridique pour préserver les intérêts des métayers.
En conséquence, les riches agriculteurs et propriétaires fonciers privent souvent les métayers sans terre et marginaux de leurs droits et de leurs droits légaux. Il est nécessaire de préserver les intérêts des locataires grâce à une réforme agraire appropriée pour accroître la productivité.
Réhabilitation des agriculteurs sans terre
Environ 40 % des agriculteurs du Bangladesh sont sans terre. Leur nombre augmente et ils travaillent souvent comme ouvriers agricoles sur les terres de riches agriculteurs et propriétaires.
Ils vivent dans la pauvreté, sans sécurité sociale et ne sont pas intégrés dans la société. Une véritable réforme agraire est essentielle à la réhabilitation de ces personnes déracinées.
Pour éliminer les problèmes des agriculteurs marginaux
Au Bangladesh, les agriculteurs marginaux vivent dans une pauvreté semblable à celle des agriculteurs sans terre. L’extrême pauvreté peut pousser les agriculteurs marginaux à se retrouver sans terre.
Un véritable programme de réforme agraire est nécessaire pour apporter des solutions juridiques aux problèmes rencontrés par les agriculteurs marginaux.
Pour déterminer le plafond de la propriété foncière par justification sociale
Le plafond actuel ou la limite maximale de propriété foncière de 100 bighas est considéré comme trop élevé au regard du ratio terre/homme du Bangladesh. Une réforme agraire appropriée devrait déterminer une limite maximale de propriété foncière acceptable.
Établir des taux de salaires agricoles légaux ou appropriés
Les ouvriers agricoles du Bangladesh sont privés de salaires appropriés, ce qui entraîne un manque d'incitation au travail et une tendance à se soustraire à leurs responsabilités. Une véritable réforme agraire devrait garantir des taux de salaire légaux pour les travailleurs agricoles.
Retrait des non-agriculteurs de l’agriculture
De nombreuses personnes au Bangladesh qui ne dépendent pas de l’agriculture pour leur subsistance possèdent de vastes étendues de terres, certaines acquises par des moyens illégaux.
Pour promouvoir le développement agricole, ce système devrait être mis fin et la politique gouvernementale devrait privilégier « la terre devrait être aux laboureurs ». Une réforme agraire appropriée peut résoudre ce problème.
Introduction à l'agriculture coopérative
Le Bangladesh, étant un pays agro-alimentaire, n’est pas autosuffisant en matière de production alimentaire. Pour parvenir à l’autosuffisance alimentaire, des pratiques agricoles modernes sont nécessaires.
L’agriculture coopérative est essentielle à cet égard, mais elle n’a pas été largement adoptée, bien qu’elle ait été soulignée dans le programme de réforme agraire de 1972. La formulation de politiques à travers la réforme agraire devrait promouvoir l’agriculture coopérative.
Répartition des terres Khas
Des individus influents ont occupé les terres Khas appartenant au gouvernement au Bangladesh. Ces terres devraient être distribuées entre les agriculteurs marginalisés et sans terre, une tâche qui ne peut être accomplie que grâce à un programme de réforme agraire axé sur l’intérêt public.
Arguments pour et contre la réforme agraire
La réforme agraire est un processus profondément politique et de nombreux arguments pour et contre ont émergé. Ces arguments varient énormément selon le temps et le lieu.
Par exemple, au XXe siècle, de nombreuses réformes agraires ont émergé d’une idéologie politique particulière, comme le communisme ou le socialisme.
Ou bien, comme on peut le constater au XIXe siècle dans les États colonisés, un gouvernement colonial peut avoir modifié les lois régissant la propriété foncière pour mieux consolider le pouvoir politique ou pour soutenir son économie coloniale.
Plus récemment, la mobilisation électorale et l’utilisation de la terre comme ressource de clientélisme ont été proposées comme motivations possibles pour les efforts de réforme agraire, comme les vastes réformes agraires de redistribution de Robert Mugabe au Zimbabwe.
Arguments pour
Aujourd’hui, de nombreux arguments en faveur de la réforme agraire se concentrent sur les avantages sociaux et économiques potentiels, en particulier dans les pays en développement, qui pourraient découler de réformes axées sur une plus grande formalisation des terres. Ces avantages pourraient inclure l’éradication de l’insécurité alimentaire et la réduction de la pauvreté rurale.
Pour accéder au crédit formel
Les arguments en faveur de telles réformes ont pris une ampleur particulière après la publication de « Le mystère du capital » de l’économiste péruvien Hernando de Soto en 2000.
Les pauvres, affirme-t-il, sont souvent incapables d’obtenir des droits de propriété formels, tels que des titres fonciers, sur les terres sur lesquelles ils vivent ou exploitent en raison d’une mauvaise gouvernance, de la corruption et/ou de bureaucraties trop complexes.
Sans titres fonciers ou autres documents formels sur leurs actifs fonciers, ils sont moins en mesure d’accéder au crédit formel.
Selon de Soto, les réformes politiques et juridiques au sein des pays contribueront à inclure les pauvres dans les systèmes juridiques et économiques formels, à accroître la capacité des pauvres à accéder au crédit et à contribuer à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté.
Droits fonciers formalisés
De nombreuses organisations internationales de développement et donateurs bilatéraux et multilatéraux, tels que la Banque mondiale, ont adopté les idées de De Soto, ou des idées similaires, sur les avantages d'une plus grande formalisation des droits fonciers.
Cela s'est traduit par un certain nombre de programmes de développement qui travaillent avec les gouvernements et les organisations de la société civile pour lancer et mettre en œuvre des réformes agraires.
Les preuves démontrant les avantages économiques et favorables aux pauvres d’une augmentation des droits fonciers formalisés ne sont cependant pas encore concluantes, selon certains critiques.
Pour atténuer les conflits de lois foncières
D'autres arguments en faveur de la réforme agraire soulignent la nécessité d'atténuer les conflits de lois foncières, en particulier dans les anciennes colonies, où les systèmes fonciers formels et informels peuvent exister en tension les uns avec les autres.
De tels conflits peuvent rendre les groupes marginalisés vulnérables à une exploitation accrue.
Par exemple, dans de nombreux pays d'Afrique où les lois foncières sont contradictoires, la stigmatisation du SIDA a conduit un nombre croissant de veuves atteintes du SIDA à être expulsées du terrain conjugal par leur belle-famille.
Bien que la femme puisse avoir à la fois des droits coutumiers et statutaires sur la terre, la confusion quant à savoir quel ensemble de lois a préséance, voire le manque de connaissance des lois pertinentes, laisse de nombreuses veuves atteintes du SIDA dans une situation désavantageuse significative.
En outre, des lois foncières formelles et informelles contradictoires peuvent également encombrer le système juridique d'un pays, le rendant ainsi sujet à la corruption.
Avantages environnementaux
D’autres arguments en faveur de la réforme agraire mettent l’accent sur les avantages environnementaux potentiels de la réforme. Par exemple, si la réforme conduit à une plus grande sécurité de la propriété foncière, par des moyens formels ou informels, alors ceux qui utilisent la terre en seront de meilleurs gestionnaires.
Arguments contre
Un processus intensément politique
De nombreux arguments en faveur de la réforme agraire parlent de ses résultats sociaux et économiques potentiellement positifs. Pourtant, comme mentionné précédemment, la réforme agraire est un processus intensément politique.
Ainsi, nombre de ceux qui s’opposent à la réforme agraire sont nerveux quant aux motivations sous-jacentes de ceux qui lancent la réforme.
Par exemple, certains peuvent craindre d’être désavantagés ou victimes des réformes. D’autres peuvent craindre d’être perdants dans les luttes de pouvoir économiques et politiques qui sous-tendent de nombreuses réformes agraires.
Formalisation des droits de propriété
D'autres groupes et individus expriment leurs inquiétudes concernant les réformes agraires axées sur la formalisation des droits de propriété.
Même si les avantages économiques et sociaux des droits fonciers formalisés sont souvent vantés, certaines recherches suggèrent que de telles réformes sont soit inefficaces, soit susceptibles de provoquer davantage de difficultés ou de conflits.
Problèmes d’équité et potentielle capture des terres par les élites
D’autres arguments contre la réforme agraire se concentrent sur les préoccupations liées aux questions d’équité et à l’éventuelle accaparement des terres par les élites, en particulier en ce qui concerne les réformes axées sur une plus grande formalisation des terres.
Si elles sont mises en œuvre de manière incorrecte ou inadéquate, les critiques craignent que de telles réformes ne désavantagent davantage les groupes marginalisés tels que les communautés autochtones ou les femmes.
Ces préoccupations conduisent également à s’interroger sur la capacité institutionnelle des gouvernements à mettre en œuvre les réformes agraires telles qu’elles sont conçues.
Même si un pays dispose de cette capacité, les critiques craignent que la corruption et le patrimonialisme ne conduisent à une nouvelle captation des élites.
Les terres redistribuées ne seront pas utilisées de manière productive
En ce qui concerne des réformes plus radicales, telles que la redistribution des terres à grande échelle, les arguments contre la réforme incluent la crainte que les terres redistribuées ne soient pas utilisées de manière productive et que les propriétaires de terres expropriées ne soient pas indemnisés de manière adéquate, voire pas du tout.
Le Zimbabwe, encore une fois, est un exemple fréquemment cité des périls de réformes à si grande échelle, dans lesquelles la redistribution des terres a contribué au déclin économique et à une insécurité alimentaire accrue dans le pays.
Dans les cas où la réforme agraire a été adoptée dans le cadre de la collectivisation socialiste, de nombreux arguments contre la collectivisation s’appliquent de manière plus générale.
Évaluation
Alors que de nombreuses questions divisent partisans et opposants à la réforme agraire, les questions ci-dessous peuvent aider à évaluer la réforme agraire de manière plus objective :
- La propriété privée, quelle qu’elle soit, est-elle légitime ?
- Si tel est le cas, la propriété foncière est-elle légitime et les droits de propriété historiques dans cet État et cette société particuliers sont-ils légitimes ?
- Même si les droits de propriété sont légitimes, autorisent-ils ou protègent-ils contre l’expropriation ?
- Donnent-ils droit au propriétaire à une indemnisation partielle ou totale pour le terrain exproprié ?
- Comment les droits de propriété devraient-ils être mis en balance avec d’autres droits, tels que le droit à la vie et à la liberté ?
- Qui doit trancher les litiges fonciers ?
- Qu’est-ce qui constitue une réforme agraire équitable ?
- Quels sont les effets sociaux, économiques et politiques de la réforme agraire ?
Réforme agraire et réduction de la pauvreté
En élargissant les droits fonciers des pauvres, la réforme agraire accroît leur richesse et réduit ainsi la pauvreté patrimoniale. Ceci, à son tour, contribue à réduire la pauvreté monétaire de deux manières : premièrement, en augmentant la part des pauvres dans le gâteau des revenus agricoles ; et deuxièmement, en augmentant la taille totale du gâteau.
Le premier effet est simple. Les actifs sont des stocks de richesse, qui génèrent des flux de revenus. En redirigeant un flux important – les revenus de la terre – vers les mains des pauvres, la redistribution progressive des terres augmente leurs revenus. Dans le même temps, les actifs améliorent le statut social et le pouvoir politique d’une personne. La réforme agraire réduit également ces dimensions « non économiques » de la pauvreté.
Le deuxième effet est plus compliqué et moins certain. À court terme, les réformes agraires peuvent avoir des « coûts de transaction » qui réduisent la production agricole, en particulier si elles s'accompagnent d'une instabilité politique qui perturbe l'approvisionnement en intrants ou l'accès aux marchés.
De plus, il faudra peut-être un certain temps aux bénéficiaires pour apprendre à gérer au mieux leurs nouveaux actifs. Mais à long terme, les réformes agraires peuvent augmenter la taille du revenu agricole en promouvant une agriculture à plus forte intensité de main d’œuvre. En d'autres termes, la réforme agraire peut être une stratégie « gagnant-gagnant » qui améliore à la fois l'équité et l'efficacité.
Conditions de mise en œuvre réussie du programme de réforme agraire
La mise en œuvre réussie d’un programme de réforme agraire dans n’importe quel pays est très importante. La collecte de terres auprès des riches agriculteurs et leur distribution aux agriculteurs pauvres créent de multiples problèmes.
Le Zimbabwe est un pays agro-alimentaire en développement peuplé, la mise en œuvre rapide d’une réforme agraire est donc cruciale. Pour garantir une réforme agraire favorable et orientée vers l’intérêt public, certaines conditions efficaces doivent être remplies, comme suit :
Consensus politique
Bien que la réforme agraire soit un programme économique, un consensus politique est nécessaire pour la mettre en œuvre avec succès. Pour formuler et réaliser une réforme agraire axée sur l’intérêt public et bénéficiant aux petits agriculteurs marginalisés, un consensus entre le gouvernement et les partis d’opposition doit être établi. Ils devraient travailler ensemble au sein du parlement national comme en dehors.
Détermination de la taille maximale de l'exploitation
Dans le cadre du programme de réforme agraire, il s’agit de déterminer très soigneusement la taille maximale de l’exploitation par famille. Ici, en tenant compte des membres par famille, de la fertilité des terres et de la taille maximale de l'exploitation dans les zones urbaines, et en cohérence avec cela, la taille maximale de l'exploitation dans les zones rurales devrait être déterminée à inclure dans le programme de réforme agraire.
Le programme de réforme dans une perspective pratique
Compte tenu de la situation socio-économique du pays et de l’accent mis sur la mécanisation agricole, la réforme agraire devrait être orientée vers le bien-être public. Les terres excédentaires devraient être distribuées uniquement
parmi les agriculteurs sans terre, la disposition devrait plutôt être incluse dans le programme de réforme agraire afin que les sans terre ne puissent pas vendre les terres reçues dans le cadre du programme.
Comité local
Un comité de réalisation de la réforme agraire devrait être formé au niveau de l'upazilla, comprenant le gouvernement, les détenteurs de services, les enseignants, les représentants du public, les dirigeants locaux, les travailleurs d'ONG, les travailleurs sociaux, etc. Ce comité organisera officiellement une réunion et découvrira les vraies terres khas et ensuite les terres excédentaires devraient être distribués aux agriculteurs sans terre.
Création d'une cellule nationale
Pour formuler et réaliser une réforme agraire sous le contrôle du Premier ministre, une cellule nationale devrait être créée. Les membres officiels du parti d'opposition et les spécialistes du foncier doivent faire partie de la cellule nationale.
